Raccordement tout-à-l’égout avec pompe de relevage : règles et démarches

À Paris, le règlement d’assainissement de la Ville considère un immeuble situé en contrebas de l’égout public comme raccordable, et il met le dispositif de relevage des eaux usées à la charge du propriétaire. Dans les Hauts-de-Seine, le règlement du service départemental demande, lui, un dispositif anti-refoulement pour tout appareil situé sous le niveau de la chaussée. Voici ce que disent ces textes, avec leur périmètre, et les démarches qui en découlent.

Quand le raccordement à l’égout est obligatoire

Le règlement d’assainissement de Paris, édition 2025, rappelle la règle en son article 12, « comme le prescrit l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique ». Tous les immeubles qui ont accès à un égout établi sous la voie publique, directement ou par voies privées ou servitudes de passage, et conçu pour recevoir les eaux usées domestiques, doivent être raccordés à ce réseau. Le délai est de deux ans à compter de la mise en service de l’égout, et le branchement se réalise dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement.

Cette obligation connaît une exception. L’article ne s’applique pas aux constructions et installations dispensées de raccordement par des textes réglementaires, exceptionnellement et après accord du service, sous réserve que la conception, l’installation et la gestion soient conformes à la réglementation. Ces dispositions sont celles de Paris : pour une autre commune, il faut lire son propre règlement.

Logement en contrebas de l’égout : la pompe de relevage devient nécessaire

C’est le cas d’une cave d’immeuble aménagée, d’une loge de gardien en sous-sol, d’un pavillon à sous-sol ou d’un parking enterré : les appareils se trouvent plus bas que l’égout, et l’évacuation par gravité n’est pas possible. À Paris, l’article 12 du règlement est explicite : « Un immeuble situé en contrebas d’un égout public qui le dessert est considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble. »

La pompe n’est donc pas une option pour les appareils situés sous le niveau de l’égout, et elle ne peut pas servir à tout renvoyer par pompage. Pour comprendre ce qu’est cet équipement, lisez l’article sur la pompe pour eaux usées. Pour son budget, voir le prix d’une pompe de relevage des eaux usées.

Ce que le règlement de Paris demande pour une installation de pompage

L’article 29 du règlement parisien détaille les devoirs du propriétaire. Il prend toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des installations de pompage. Les bâches de pompage sont dimensionnées, entretenues et exploitées pour limiter le temps de séjour des eaux et éviter l’accumulation de boues fermentescibles. La canalisation de refoulement ne doit pas rester en charge hors des périodes de fonctionnement des pompes.

La bâche est ventilée mécaniquement pour assurer une aération suffisante, afin d’éviter la fermentation anaérobie. Elle est vidangée et nettoyée aussi souvent que nécessaire, et au minimum une fois par an. Le carnet d’entretien et les bordereaux de curage sont conservés et tenus à disposition du service pendant 2 ans à compter de la date d’intervention. Le règlement résume : « le propriétaire est responsable de la bonne conception et du bon entretien de l’installation intérieure ». La cuve elle-même est présentée dans l’article sur la cuve de relevage.

Protection contre le refoulement : le dispositif anti-refoulement

En fonctionnement normal, rappelle l’article 29, les hauteurs d’eau dans le réseau peuvent atteindre le niveau de la voie publique par temps de pluie. L’usager doit se prémunir de toutes les conséquences de ce fonctionnement, notamment en cas d’installations sanitaires en sous-sol. Les canalisations et joints sont établis pour résister à la pression, et les orifices situés sous ce niveau sont obturés par un tampon étanche.

Surtout, tout appareil d’évacuation situé sous le niveau de la chaussée où se trouve l’égout public doit être muni d’un dispositif anti-refoulement assurant une protection efficace contre le reflux des eaux usées et pluviales. L’installation, l’entretien et la réparation de ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire. Le fonctionnement d’un tel dispositif, et ses limites, sont expliqués dans l’article sur le clapet anti-retour des eaux usées.

Le règlement des Hauts-de-Seine est celui du service départemental, tel que cité par la plaquette du Département de 2019. Il ne se généralise pas aux autres communes du sud des Hauts-de-Seine sans avoir lu leur règlement. Pour situer votre commune, vous pouvez consulter la page sur les communes de Paris et des Hauts-de-Seine.

Les démarches : conformité, demande de branchement, travaux sous la voie publique

À Paris, le règlement prévoit une demande de branchement. Son sommaire renvoie aux articles consacrés au branchement particulier, à sa réalisation, à sa réception et à ses frais. Le détail de la démarche se demande auprès du service d’assainissement de la Ville.

Avant tout raccordement, l’article 32 impose aux propriétaires de justifier auprès du service de la conformité de leurs installations intérieures et extérieures. L’article 31 met l’entretien, les réparations et le renouvellement de ces installations à la charge totale du propriétaire, et le service peut faire appel aux services d’hygiène et d’habitat pour vérifier leur conformité.

Sous la voie publique, la règle change : selon l’article 33, seul le service est habilité à intervenir sur la partie du branchement située sous le domaine public. Si le propriétaire modifie cette partie, les travaux de mise en conformité réalisés par le service sont à ses frais, majorés de frais généraux (article 12). Pour décrire votre installation et préparer la démarche, vous pouvez décrire votre installation ; un professionnel partenaire rappelle les personnes qui remplissent le formulaire.

1. Vérifier si l’immeuble est desservi par un égout public.
2. Repérer le niveau des appareils par rapport à la chaussée.
3. Lire le règlement d’assainissement de la collectivité.
4. Prévoir le relevage et le dispositif anti-refoulement, à la charge du propriétaire à Paris.
5. Justifier la conformité des installations avant raccordement.
6. Entretenir : bâche vidangée au moins une fois par an à Paris, carnet d’entretien conservé 2 ans.

Mise en demeure, majoration : ce qui se passe quand on tarde

À Paris, une fois le délai de raccordement écoulé, le propriétaire qui ne s’est pas conformé est astreint au paiement d’une somme correspondant à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée s’il avait été raccordé, majorée selon la délibération en vigueur (article L. 1331-8 du Code de la santé publique, tel que cité par le règlement).

Si le service met le propriétaire en demeure de mettre ses ouvrages en conformité, le délai maximum est de 6 mois. Le propriétaire atteste ensuite de la conformité par tout moyen. À défaut, la redevance est majorée de 100 % jusqu’à l’achèvement des travaux. En cas de risque de pollution, notamment des rejets d’eaux usées dans un réseau pluvial en système séparatif, le service peut exécuter d’office les travaux, à la charge du propriétaire, majorés de frais généraux calculés sur 10 % du montant TTC.

La redevance d’assainissement comprend une part « collecte », fixée par le Conseil de Paris, et une part « transport-épuration », fixée par le SIAAP. Elle est assise sur le volume d’eau consommé et perçue dès que l’usager est raccordable.

Questions fréquentes sur le raccordement avec pompe de relevage

Suis-je obligé de me raccorder à l’égout ?

À Paris, oui dans les conditions de l’article 12 du règlement d’assainissement : immeuble ayant accès à un égout conçu pour les eaux usées domestiques, délai de deux ans après la mise en service. Des constructions dispensées par des textes réglementaires échappent à l’obligation. Pour une autre commune, il faut lire son règlement.

Qui paie la pompe de relevage ?

À Paris, le règlement met le dispositif de relevage à la charge du propriétaire d’un immeuble situé en contrebas de l’égout public. Pour une autre commune, le règlement local fait foi.

Dois-je poser un clapet anti-retour ?

À Paris comme dans le service départemental des Hauts-de-Seine, tout appareil d’évacuation situé sous le niveau de la chaussée doit être muni d’un dispositif anti-refoulement. Le choix de la solution se discute avec un professionnel.

Qui intervient sous la voie publique ?

À Paris, seul le service d’assainissement est habilité à intervenir sur la partie du branchement située sous le domaine public.

Où trouver les règles de ma commune ?

Dans le règlement d’assainissement du service dont elle dépend : celui de la Ville pour Paris, celui du service départemental ou de la collectivité compétente pour les Hauts-de-Seine.